Préambule

Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est que vous soyez clairement informé des conditions de vente, que notre relation soit transparente, conforme à la réglementation applicable, et surtout que vous soyez satisfait de votre achat.

Désignation

Pompougnac Zekrini Julie, demeurant au 1 place du marché, 69210 Sain-Bel, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de Julie Pompougnac E.I. sous le numéro 84863209700020, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel.

Julie Pompougnac E.I. conçoit et propose des programmes d’accompagnement en ligne comprenant notamment des contenus pédagogiques, des ressources pratiques, des outils numériques et, selon l’offre souscrite, des modalités d’accompagnement.

Le service client est joignable par courriel : contact@methodefastoche.com.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Julie Pompougnac E.I. : l’entreprise proposant le programme d’accompagnement.

Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’un accompagnement, d’un programme ou d’un contenu numérique auprès de Julie Pompougnac E.I.

Participant : la personne physique qui bénéficie de l’accompagnement.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de programmes d’accompagnement, contenus numériques, ressources et services proposés par Julie Pompougnac E.I.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes d’accompagnements en ligne passées via tous les circuits de distribution possibles : site internet, réseau social, email, téléphone ou toute autre plateforme utilisée par Julie Pompougnac E.I.

Ces commandes sont conclues entre Julie Pompougnac E.I. et les Clients souscrivant à un programme d’accompagnement en ligne.

Julie Pompougnac E.I. se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant son achat, ainsi que le respect des obligations liées à la propriété intellectuelle des contenus fournis.

Les programmes proposés par Julie Pompougnac E.I. sont accessibles aux Clients situés en France ainsi qu’à l’international. Les paiements sont réalisés en euros. Les éventuels frais bancaires, frais de change ou frais liés à une transaction internationale restent à la charge du Client.

ARTICLE 3 : PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT

Le programme d’accompagnement proposé par Julie Pompougnac E.I. peut comprendre selon l’offre souscrite :

• des contenus vidéos

• des audios

• des exercices pratiques

• des livrets et supports numériques

• des outils complémentaires

• des bonus

• une application ou plateforme d’accès

• des modalités d’accompagnement spécifiques précisées lors de l’achat

Le Client reconnaît que l’évolution obtenue dépend notamment de son implication personnelle, de la réalisation des exercices proposés et de la mise en application des recommandations transmises.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs spécifiés s’entendent TTC lorsqu’ils sont applicables. Ils sont précisément déterminés au moment de l’achat et exprimés en euros sur les différents supports de communication de Julie Pompougnac E.I.

Ils comprennent les éléments indiqués dans l’offre souscrite : contenus, ressources, outils et modalités d’accompagnement prévues.

ARTICLE 5 : ACHAT

Toute commande passée auprès de Julie Pompougnac E.I. implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu de l’offre, de ses modalités d’accès et de ses conditions avant validation de son achat.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures émises par Julie Pompougnac E.I. sont payables selon les modalités choisies au moment de la commande.

Le règlement peut être effectué en une fois ou en plusieurs échéances lorsque cette facilité de paiement est proposée.

Dans le cas où une facilité de paiement en plusieurs échéances est proposée au Client, celle-ci constitue un échelonnement du règlement du prix total du programme et non un abonnement.

Le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues lors de la commande, même en cas d’arrêt volontaire de sa participation ou de non-utilisation des contenus mis à disposition.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, Julie Pompougnac E.I. se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux contenus et services associés jusqu’à régularisation de la situation.

Les paiements internationaux sont acceptés sous réserve de compatibilité avec les moyens de paiement proposés. Les éventuels frais bancaires, frais de conversion de devise ou frais liés à un paiement international sont à la charge du Client.

Remboursement et garanties

Le remboursement peut être demandé par email pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des conditions prévues aux articles relatifs à la rétractation et à l’accès anticipé.

Une garantie commerciale dite “Sérénité” de 16 jours peut être proposée selon l’offre souscrite, permettant un remboursement sur simple demande selon les conditions indiquées lors de l’achat.

Cette garantie ne s’applique pas en cas de demande d’accès anticipé au contenu entraînant une renonciation spécifique validée par écrit.

Une garantie dite “Résultats” peut également être proposée selon l’offre souscrite.

Cette garantie a pour objectif d’accompagner le Client engagé dans sa progression. Pour en bénéficier, le Client devra avoir suivi l’intégralité du programme, réalisé les exercices proposés et appliqué les actions recommandées pendant la durée prévue de l’accompagnement.

Si malgré cette implication aucune évolution n’est constatée au terme du programme, Julie Pompougnac E.I. pourra proposer un accompagnement complémentaire sans frais supplémentaires selon les modalités prévues dans l’offre.

Cette garantie ne constitue pas une promesse de résultat identique pour chaque participant, les résultats dépendant notamment de l’implication personnelle et de la mise en pratique du Client.

ARTICLE 7 : ACCÈS À L’ACCOMPAGNEMENT ET AUX CONTENUS

Prérequis techniques : le Client devra s’assurer préalablement et durant toute la durée de l’accompagnement de la compatibilité de son environnement technique avec les contenus proposés.

Le Client reconnaît qu’une connexion internet est nécessaire pour accéder aux contenus en ligne.

Les contenus peuvent être consultés depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, selon les outils et plateformes utilisés.

L’accès aux contenus du programme est accordé de manière illimitée dans le temps à compter de l’ouverture des accès, sous réserve du maintien de l’existence de la plateforme d’hébergement utilisée et de l’activité de Julie Pompougnac E.I.

Cet accès concerne les contenus disponibles au moment de l’achat ainsi que les éventuelles mises à jour proposées librement par Julie Pompougnac E.I.

L’accès est strictement personnel et réservé au Client. Il ne peut être partagé, transféré, revendu ou mis à disposition d’un tiers.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCOMPAGNEMENT

Selon l’offre souscrite, le Client pourra bénéficier de différentes modalités d’accompagnement précisées lors de l’achat.

Celles-ci peuvent comprendre notamment :

• des contenus pédagogiques

• des exercices pratiques

• des supports numériques

• des audios

• des outils complémentaires

• des espaces d’échange ou de suivi selon l’offre choisie

Le Client reconnaît que l’accompagnement proposé a pour objectif de fournir une méthode, des outils et un cadre d’évolution.

Julie Pompougnac E.I. ne pourra garantir un résultat identique pour chaque Client, celui-ci dépendant notamment de son implication personnelle, de son contexte individuel et de la mise en application des ressources proposées.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Principe :

L’achat d’un accompagnement en ligne constituant un achat à distance, le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration claire envoyée par email à :

contact@methodefastoche.com

La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai légal de rétractation.

En cas de rétractation valide, Julie Pompougnac E.I. procédera au remboursement des sommes concernées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord différent avec le Client.

ARTICLE 9 BIS : ACCÈS ANTICIPÉ AUX CONTENUS

Le Client peut demander expressément à accéder aux contenus de l’accompagnement avant la fin du délai légal de rétractation.

Cette demande d’accès anticipé est facultative et doit faire l’objet d’une validation écrite spécifique.

En demandant l’accès immédiat aux contenus numériques, le Client reconnaît demander l’exécution anticipée de la prestation.

Après ouverture anticipée des accès et mise à disposition des contenus, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables, ainsi qu’à la garantie commerciale “Sérénité” de 16 jours éventuellement proposée.

Sans demande expresse d’accès anticipé, les accès seront ouverts selon les conditions prévues dans l’offre.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de Julie Pompougnac E.I.. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

11.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de d'accompagnement et les méthodologies développées par Julie Pompougnac E.I. lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

11.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de d'accompagnement, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Julie Pompougnac E.I. qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Julie Pompougnac E.I..

11.4.Julie Pompougnac E.I. se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

11.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de Julie Pompougnac E.I. et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts queJulie Pompougnac E.I. pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de désaccord, les parties chercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables

ARTICLE 13 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CNPM08853 la SAS CNPM - MÉDIATION-CONSOMMATION comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE-FRANCE

– Soit par téléphone au : +33 (0)4 77 42 10 58

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.medconsodev.eu/

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas CNPM Médiation , du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, – Copie de la réclamation préalable, – tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)